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crime de droit commun [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

Reproduced from the Glossario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Crime non politique.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

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